L’institution d’une contribution professionnelle unique constitue l’une des recommandations des 3 èmes assises nationales de la fiscalité. Elle a été envisagée pour mettre en place un système d’imposition adapté aux personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire. Le but étant de permettre à cette catégorie de contribuables exerçant des activités à faible revenu, de s’acquitter d’un seul impôt englobant d’une part les impôts et taxes à caractère professionnel à savoir l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux et d’autre part, un complément de droit destiné aux prestations sociales couvrant dans un premier temps l’assurance maladie obligatoire.
A cet effet et à compter du 1er janvier 2021, les dispositions du code général des impôts (CGI) relatives au régime du bénéfice forfaitaire sont abrogées et remplacées par de nouvelles dispositions relatives au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) institué par l’article 6 de la loi de finances n° 65.20 pour l’année budgétaire 2020 .
Guide pratique relatif à l'application du régime de la contribution professionnelle unique CPU
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